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Conditions Générales de Vente – Paul Parmentier Photographe

(Version : octobre 2025)

1. Identité et activité

Paul Parmentier – Photographe
Entreprise individuelle immatriculée à l’URSSAF sous le statut d’artisan photographe.
Siège : Gentilly (94250), France
SIRET : 980 188 429
E-mail : contact@paulparmentier.com
Site web : https://paulparmentier.com/

L’activité comprend la réalisation de prestations photographiques professionnelles : portraits corporate, reportage, événements, studio mobile, produits et créations visuelles pour la communication d’entreprise.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de Paul Parmentier et de tout client professionnel dans le cadre de la vente de prestations photographiques.
Toute commande ou signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Devis, commande et acompte

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature de la mission, le tarif et les conditions de cession des droits.
Le devis signé, daté et accompagné de la mention “Bon pour accord” vaut bon de commande.
Un acompte de 30 à 50 % du montant total peut être exigé pour confirmer la réservation.
Aucune prestation n’est planifiée sans réception de cet acompte.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes si l’entreprise est assujettie à la TVA, ou TTC dans le cas d’une micro-entreprise non assujettie.
Toute modification du projet (nombre de personnes, durée, lieu, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du devis initial.
Les frais de déplacement, de location ou de logistique spécifiques sont facturés en supplément, selon les indications du devis.

5. Paiement

Le solde est dû à réception de la facture, sauf accord contraire écrit.
Tout retard de paiement entraîne, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Réalisation de la prestation

Le photographe s’engage à réaliser la prestation avec soin, professionnalisme et dans le respect du devis validé.
Toute demande supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, force majeure), Paul Parmentier proposera, dans la mesure du possible, une solution de remplacement ou un report de date.

7. Livraison des images

Les fichiers sont livrés sous forme numérique (HD et web) via une galerie privée en ligne ou par tout autre moyen convenu.
Le tri, la sélection et la retouche des images sont à la discrétion du photographe, garantissant cohérence et qualité.
Sauf accord contraire, les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais fournis.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif ; un léger dépassement ne peut donner lieu à pénalité.

8. Cession des droits d’utilisation

Les photographies livrées restent la propriété intellectuelle de Paul Parmentier, conformément au Code de la propriété intellectuelle (art. L111-1 et suivants).
Une cession limitée des droits d’exploitation est incluse dans la prestation, selon les conditions précisées au devis ou dans le questionnaire de cession de droits rempli par le client :

  • Destination : communication interne et externe (site web, plaquette, réseaux sociaux, presse, événementiel);

  • Durée : 1 an à compter de la livraison, renouvelable par accord écrit ;

  • Territoire : France et diffusion web (monde entier par extension) ;

  • Étendue : non exclusive et non transférable à des tiers sans autorisation écrite du photographe.

Toute utilisation non prévue au devis (nouveaux supports, durée ou territoire élargis, campagnes publicitaires, revente, diffusion par des tiers, etc.) doit faire l’objet d’un avenant de cession complémentaire et d’une rémunération additionnelle.

Le droit moral de l’auteur reste inaliénable : toute publication doit mentionner
« © Paul Parmentier » et respecter l’intégrité de l’œuvre.
La cession n’est effective qu’après paiement intégral de la facture.

9. Annulation / report

Toute annulation de prestation par le client doit être notifiée par écrit.

  • Plus de 10 jours avant la date prévue : l’acompte reste acquis au photographe.

  • Moins de 10 jours avant la date : 50 % du montant total reste dû.

  • En cas de force majeure justifiée, un report de date peut être proposé sans frais.

En cas d’annulation par le photographe (empêchement majeur), l’acompte est intégralement remboursé, sans indemnité supplémentaire.

10. Responsabilité et confidentialité

Le photographe ne peut être tenu responsable des retards ou défaillances dus à des causes indépendantes de sa volonté (conditions météo, accès site, pannes, etc.).
Les images produites sont susceptibles d’être utilisées à des fins de communication du photographe (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf refus écrit du client.
Paul Parmentier s’engage à la confidentialité des informations et données recueillies durant la mission.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après livraison.
En cas de désaccord, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le droit français s’applique, et le tribunal compétent sera celui du ressort du photographe (Créteil).

12. Données personnelles

Les données collectées (nom, e-mail, informations professionnelles) sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, contrats et livraisons.
Elles sont conservées et traitées conformément à la Politique de confidentialité.

13. Acceptation

La signature du devis ou le paiement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.